Conditions générales de vente

1. Dispositions générales

1.1 Les présentes conditions générales (les « Conditions Générales ») s’appliquent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, à l’utilisation du Site Internet et à tous les achats effectués sur le site perledethe.be(le « Site Internet ») géré par Vilain Carole, dont le siège social est 37, rue du chemin de fer 7000 Mons, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro d’entreprise ***********, (le « Vendeur »), par tout utilisateur du Site Internet (l’ « Utilisateur »), tout acheteur professionnel ou tout consommateur (l’ « Acheteur »).

1.2 On entend par : Acheteur : toute personne physique ayant atteint la majorité et ayant la pleine capacité juridique ou, à défaut, le représentant légal de cette personne ou toute personne morale qui se rend sur le Site Internet du Vendeur et y effectue un achat. Le représentant légal de l’Acheteur, le cas échéant, est tenu au respect des présentes Conditions Générales. Consommateur : toute personne physique qui acquiert ou utilise à des fins excluant tout caractère professionnel ou commercial des produits mis sur le marché. Utilisateur : toute personne qui se rend sur le Site Internet ou les réseaux sociaux du Vendeur, en vue d’acheter un produit ou de prendre connaissance des informations qui s’y trouvent.

1.3 L’Acheteur et l’Utilisateur reconnaissent expressément avoir eu accès aux présentes, en avoir pris connaissance, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve, étant entendu que toute commande d’un produit via le Site Internet suppose la consultation et l’acceptation expresse des Conditions Générales de vente. Les présentes Conditions Générales de vente peuvent être sauvegardées ou imprimée par l’Acheteur sur tout support durable.

1.4 Seules les dérogations faisant l’objet d’un accord écrit exprès entre les parties peuvent modifier l’application des présentes Conditions Générales. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance. Par ailleurs, il est expressément convenu qu’en cas de contrariété entre les conditions générales de l’Acheteur et celles du Vendeur, seules ces dernières prévaudront.

1.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions des Conditions Générales. Dans ce cas, les Conditions Générales applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur ou à la visite de l’Utilisateur.

2. Caractéristiques des biens proposés

2.1 Les produits et services offerts sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le Site Internet, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque produit est accompagné d’un descriptif établi par le Vendeur sur la base du descriptif transmis par le fournisseur. Des informations supplémentaires peuvent être obtenue par e-mail contactperledethe@gmail.com ou par téléphone au 0476/56.68.49, à titre indicatif et sans qu’aucune responsabilité ne puisse en être déduite.

2.2 Les photographies du catalogue sont fournies à titre strictement informatif et revêtent une image fidèle mais n’ont pas un caractère contractuel dans la mesure où elles ne peuvent assurer une parfaite similitude avec les produits physiques. Particulièrement, pour les produits vendus en vrac comme les plantes, épices, thés, tisanes, etc. dont l’examen organoleptique peut varier en fonction des lots. La taille, la coupe, la couleur, l’odeur du produit peut varier sans pour autant altérer sa qualité.

3. Commande

3.1 L’Acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :

    avoir plus de 18 ans
    remplir la fiche d’identification ou donner son numéro de client s’il en a un ;
    remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
    valider sa commande après l’avoir vérifiée ;
    reconnaître avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales et les avoir acceptées ;
    effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
    confirmer sa commande et son règlement.

3.2 La vente est réputée parfaite lors de la confirmation de commande par le Vendeur. Aucun envoi de marchandise ne sera effectué sans confirmation de commande et réception du paiement intégral de celle-ci.

3.3 Les produits et services sont offerts dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un article, le Vendeur en informera l’Acheteur par e-mail dans les plus brefs délais. L’Acheteur aura la possibilité de patienter (en cas d’indisponibilité temporaire) ou d’annuler sans frais la commande des articles indisponibles.

4. Durée

Les présentes Conditions Générales s’appliquent pendant toute la durée de la commande, des services et de la livraison des produits. Elles régissent également toutes relations entre l’Acheteur, l’Utilisateur et le Vendeur, préalablement et postérieurement à la commande ou à la visite du Site Internet.

5. Livraison – transport

5.1 Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande, située exclusivement, sauf accord exprès, dans la zone géographique mentionnée à l’article 8 ci-après ; ou par enlèvement au magasin de Mons Rue du chemin de fer 37 du mardi au samedi de 10h00 à 18h00 à l’exclusion des jours fériés légaux ou de fermeture exceptionnelle.

5.2 En cas de vente à un Consommateur, la marchandise est transportée aux risques du Vendeur jusqu’à la livraison de la marchandise à l’adresse de livraison précisée par l’Acheteur. A dater de ce moment, l’Acheteur en assume seul les risques. Si la marchandise livrée devait être endommagée, l’Acheteur est obligé de refuser la marchandise ou de l’accepter moyennant une réserve écrite sur le bordereau de livraison du transporteur, à compléter ensemble par l’Acheteur et le transporteur. Toute réclamation relative à la marchandise livrée doit être parvenue au Vendeur dans un délai de 8 jours suivant la date de sa réception. La réclamation doit être exclusivement adressée par lettre recommandée au siège du Vendeur : 37 rue du chemin de fer et être accompagnée d’une copie de la facture d’achat et du bordereau de livraison complété de la réserve écrite mentionnée ci-dessus. Passé ce délai, aucune réclamation ultérieure pour vices apparents ne sera plus prise en considération.

5.3 En cas de vente à un acheteur professionnel, le transport se fait aux risques de l’Acheteur.

5.4 A défaut de convention écrite contraire, les délais de livraison communiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs, ils correspondent aux délais de traitement d’expédition auxquels doit s’ajouter le délai d’acheminement par la poste.

5.5 En cas de retard dans la livraison, si celui-ci est d’au minimum quinze jours ouvrables et uniquement dans le cadre d’une commande non personnalisée (article régulièrement de stock), l’Acheteur pourra renoncer à son achat sans indemnité, pour aucune des deux parties, pour autant qu’il en avertisse le Vendeur par e-mail dans les 3 jours qui suivent la notification du retard de livraison par le Vendeur. L’Acheteur sera alors remboursé par virement bancaire sur son compte bancaire du montant total de sa commande y compris les frais de transport (si engagés lors de la commande) endéans les 15 jours ouvrables. Les parties seront alors libérées intégralement de leurs obligations respectives.

5.6 Dans tous les cas, les circonstances suivantes libèrent le Vendeur de ses obligations en matière de délai : -Le cas de force majeure (en ce compris, notamment, les grèves, incidents d’ordre technique, retard du fournisseur et pénurie de main-d’œuvre) ; -Les conditions de paiement non respectées par l’Acheteur ; -L’Acheteur ne fournit pas les informations requises endéans le délai spécifié.

5.7 Le Vendeur livre les produits en Belgique avec les services de DPD. Les frais d’envois sont offerts dès 75,00 EUR d’achats. En dessous, il en coûtera minimum 7,26 euros .Le prix varie en fonction du poids, et celui-ci est confirmé lors du passage de la commande.

6. Tarifs

6.1 Les prix des produits et services affichés sur le Site Internet sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables).

6.2 Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de transport, ceux-ci font l’objet d’un poste séparé lors de la commande.

6.3 Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci par l’Acheteur.

6.4 Le Vendeur se réserve le droit de répercuter sur ses prix les modifications du taux de la T.V.A. qui interviendraient avant la date de livraison.

7. Modalités de paiement

7.1 Le paiement s’effectue par carte bancaire, Bancontact, Visa .

7.2 Les articles commandés restent la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral de la commande par l’Acheteur.

8. Zones géographiques

La vente en ligne des produits et services présentés sur le Site Internet du Vendeur est réservée aux acheteurs résidant en Belgique  et en France et aux livraisons effectuées dans cette zone géographique.

9. Droit de rétractation

9.1 Conformément à la loi, le Consommateur a le droit de notifier au Vendeur qu’il renonce à son achat, sans pénalité et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du produit ou de la conclusion du contrat de service. Ce droit de renonciation n’appartient pas à l’Acheteur professionnel.

Endéans ce délai, le Consommateur doit notifier sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par e-mail à l’adresse suivante contactperledethe@gmail.com , soit par courrier à l’adresse de notre siège social telle que mentionnée ci-dessus. En cas de rétractation, le Vendeur remboursera tous les paiements reçus de l’Acheteur, en ce compris les frais de livraison mais pas de renvoi et ce sans retard excessif.

Le Consommateur peut également réaliser la démarche en nous renvoyant le formulaire suivant : https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf. Les frais de renvoi sont à charge de l’Acheteur et les biens voyagent à ses risques et périls. Le bien devra être renvoyé dans son emballage d’origine, accompagné de tous ses accessoires, du manuel d’utilisation et ne devra avoir fait l’objet d’aucune dégradation autre que celle résultant des manipulations nécessaires à en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement.

Le Vendeur se réserve le droit de ne procéder qu’à un remboursement partiel s’il s’avère que le bien retourné a été endommagé ou est incomplet.

9.2 Le Consommateur est informé qu’il ne peut faire usage de son droit de rétractation dans les cas suivants (art.VI.53 du Code de droit économique) :

    la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés ;
    la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de périmer rapidement ;
    la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le Consommateur après la livraison ;
    la fourniture de biens qui, après avoir été livrés, et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;

10. Garantie légale

10.1 L’Acheteur agissant à des fins privées bénéficie des droits légaux au titre de la loi du 1er septembre 2004 relative à la protection des consommateurs en cas de vente de biens de consommation. Conformément à l’article 1649quater §2 du Code civil, le Consommateur est tenu d’informer le Vendeur de l’existence d’un défaut de conformité dans un délai de deux mois à compter du jour où le Consommateur a constaté le défaut.

10.2 Cette garantie ne couvre que les défauts de conformité existant au moment de la livraison des biens. Des défauts ou des dégâts dus à une mauvaise utilisation, tels que dégâts d’eau, oxydation, chute ou choc, négligence et usure, ne sont pas couverts par la garantie.

10.3 Si le Vendeur a livré à l’Acheteur un bien de consommation, l’Acheteur peut demander au Vendeur la réparation ou le remplacement de ce bien s’il constate un défaut de conformité. Si la réparation ou le remplacement s’avère excessif ou impossible ou ne peut être effectué dans un délai raisonnable, le Vendeur en informe l’Acheteur qui peut demander une réduction du prix ou la dissolution de la Convention.

10.4 La facture ou le bon de livraison fait office de titre de garantie et doit être conservé par le Consommateur et produit en original.

10.5 Seuls les appareils ayant un système électrique tel que les bouilloires electriquese et theieres electriques bénéficient d’une garantie légale.

11. Service client

11.1 La communication par e-mail à l’adresse suivante : contactperledethe@gmail.com doit être privilégiée. Les demandes sont traitées dans un délai raisonnable, à défaut de réponse endéans 3 jours, le Vendeur est joignable au 0476/56.68.49.

11.2 Les questions concernant les biens ou leurs utilisations sont adressées par e-mail à l’adresse suivante : contactperledethe@gmail.com

11.4 Les changements concernant une commande en cours ne sont plus possibles après la confirmation et le paiement de celle-ci.

11.5 Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts correspondant au minimum à ce que l’Acheteur est en droit d’attendre d’un professionnel en la matière.

12. Remboursement en cas de rétractation

12.1 Le remboursement effectué sur la base de l’article 9, ci-dessus, sera effectué au plus tard dans les 14 jours calendrier suivant la date de la réception des biens objet de la demande de rétractation ou suivant la date de la réception de la preuve du renvoi desdits biens.

12.2 Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour le consommateur.

13. Responsabilités

13.1 Le Vendeur, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyen. Sa responsabilité ne peut être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet et du paiement en ligne tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13.2 Les données et informations reprises sur le site sont communiquées de bonne foi. Les liens proposés vers les sites des fabricants et/ou des partenaires sont donnés à titre informatif et n’ont pas valeur contractuelle. Le Vendeur ne peut être tenu responsable des informations provenant de ces sites.

13.3 L’Acheteur est responsable du choix et de l’utilisation du produit livré par le Vendeur. Il certifie être âgé de 18 ans accomplis lors de la commande. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’inexactitude des informations communiquées à lui par l’Acheteur.

13.4 Le Vendeur n’est pas responsable des effets ou du défaut d’effets des produits vendus.

14. Propriété intellectuelle

Tous les éléments présents sur le Site Internet et les réseaux sociaux du Vendeur (textes, dessins, photos, illustrations, films éventuels, données, bases de données, logiciels, noms de domaines, logos et tout autre élément qui y figurent) restent la propriété intellectuelle exclusive du Vendeur.

Toute copie, adaptation, traduction, arrangement et/ou modification, en tout ou en partie, sous quelque forme et avec quelque moyen que ce soit – électronique, mécanique ou autre – sont strictement interdits, sauf autorisation préalable et écrite du Vendeur. Toute infraction à la présente clause peut entraîner des poursuites civiles, commerciales et/ou pénales.

15. Autonomie des dispositions

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties (conditions spécifiques et générales ou autres conventions), n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

16. Litiges

16.1 Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux.

16.2 L’Acheteur agissant à des fins privées a la possibilité en cas de litige d’introduire une demande auprès du Service de Médiation pour les Consommateurs. Des informations sur les modes alternatifs de règlement des litiges peuvent être obtenues via le lien http://www.mediationconsommateur.be/fr.

16.3 Le Vendeur se réserve néanmoins le droit de soumettre tout litige éventuel exclusivement aux tribunaux. En cas de litige, les tribunaux du siège social du Vendeur sont compétents, sauf dispositions légales contraignantes en sens contraire.

16.4 Le droit applicable est le droit belge.

16.5 Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques.